Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Commission peut, d’office ou sur demande, faire des recherches et colliger des renseignements à des fins de statistiques sur toute question concernant les prix ou les conditions applicables à un transport ferroviaire.
Elle peut, dans le cas de médiation ou d’arbitrage prévu à la section IV, transmettre, sur demande, au médiateur ou à l’arbitre, une information obtenue en vertu du premier alinéa.
1993, c. 75, a. 13.
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